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Inscrire le changement climatique dans la Constitution : symbolique mais inutile

Le Premier ministre a annoncé, le 4 avril, le projet du gouvernement d’inscrire la lutte contre le changement climatique à l’article 34 de la Constitution. Pour l’auteur de cette tribune, cette mesure, avant tout symbolique, est surtout inutile, voire contreproductive.

L’article 34 de la Constitution liste les matières dans lesquelles le Parlement vote la loi. Dans sa rédaction actuelle, cet article précise d’ores et déjà que « la loi détermine les principes fondamentaux : (…) de la préservation de l’environnement ». L’environnement au sens large comprend bien sûr le climat. Et c’est ainsi que plusieurs lois font d’ores et déjà état de la lutte contre le changement climatique. Le Conseil constitutionnel a déjà isolé un « objectif de lutte contre le réchauffement climatique » de valeur législative. Il s’agissait en effet d’un objectif que le législateur s’était fixé à lui-même avant, selon le Conseil constitutionnel, de le violer. L’article 7 de la loi de finances pour 2010 créant une « contribution carbone » a donc été déclaré contraire à la Constitution au motif de la violation par le législateur de l’objectif qu’il s’était assigné.
 
Cette mesure est donc inutile et ne changera rien au contrôle de la constitutionnalité de la loi réalisé par le Conseil constitutionnel. Le risque est cependant que cette mesure soit en outre contreproductive.

 

Source : reporterre.net voir l'article complet

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